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LES RIVERAINS DE LA BUTTE-AUX-CAILLES |
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MISE EN ŒUVRE DE VOS DROITS : informations pratiques |
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ACTIONS SPÉCIFIQUES POUR LUTTER CONTRE UNE AUTORISATION DE TERRASSE (suite)
II - Spécificités en cas d’autorisation de terrasse : 2 terrains pour agir
Préalable indispensable :
Pour pouvoir critiquer une terrasse autorisée, il faut avoir connaissance de l’ensemble du dossier relatif à cette autorisation. Cela permet de vérifier si les conditions réglementaires de délivrance de l’autorisation ont été respectée par la Ville, sans quoi, vous êtes fondé à demander l’annulation de ladite autorisation. Si l’autorisation est, en elle-même, régulière, vous pourrez vérifier si la façon dont la terrasse est exploitée respecte les conditions spécifiques à l’autorisation (notamment surface) et les conditions générales d’exploitation prévues pra le règlement municipal (qualité du mobilier, horaire de remisage, bruit).
๑ Où se procurer les documents relatifs à l’autorisation ? → Une partie des documents est disponible par internet : http://www.paris.fr/pro/du-autorisations-d-occupation-du-domaine-public/contacts-autorisations-du-domaine-public/commerces-croquis-des-terrasses-autorisees/rub_9908_stand_131430_port_24710
Mais les documents mis en ligne sont rarement suffisants pour apprécier s’il y a matière à recours.
→ Pour obtenir communication des documents administratifs relatifs à l’autorisation de terrasse, écrire à l’Architecte voyer général chargé de la SDPCPR, Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris,121 avenue de France - CS 5138875 639 PARIS CEDEX 13 .
Modèle de lettre : [OBJET : Demande de copie d’autorisation de terrasse et documents y afférents (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) / « établissement », adresse / Madame, Monsieur, En vertu du droit qui en est reconnu par la loi en vigueur n° 78-753 du 17 juillet 1978, je sollicite, au nom de l’association que je représente, communication de l’autorisation administrative éventuellement délivrée à l’établissement portant l’enseigne « La Folie en tête », n° 33 rue de la Butte aux Cailles à Paris XIIIE. Je sollicite aussi communication de tous les documents administratifs y afférents et notamment les avis de la mairie d’arrondissement et des autorités de police et les croquis/…].
Si on ne vous répond pas sous 2 mois, faites intervenir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) que l’on peut aujourd’hui saisir par mail en joignant les pièces justificatives de sa demande préalable à la Ville (http://www.cada.fr/l-acces-aux-documents-administratifs,1.html).
๑ Une fois que vous disposerez de ces documents, vous serez en mesure de vérifier si les la Ville et l’exploitant respectent la réglementation. Si ce n’est pas le cas, des recours vous sont ouverts.
Les recours possibles :
1) Faire annuler l’autorisation donnée par la Ville par la juridiction administrative sur le fondement de l’illégalité de son octroi :
Fondements de l’action devant la juridiction administrative :
A) Cas d’une autorisation donnée alors que la largeur du trottoir est inférieure à 2,20 m et/ ou la largeur de la terrasse autorisée est inférieure à 0,60 m :
La Ville n’a le droit d’accorder que des terrasses de plus de 0,60 m sur des trottoirs de plus de 2,20 (la largeur se calcule entre la façade de l’immeuble et le 1er obstacle ou la bordure du trottoir, DG10 Dimensions des occupations pouvant être autorisées) :
Article 2.3.4 - Conditions d’utilisation des terrasses fermées Article 3.2 - Caractéristiques des terrasses ouvertes
B) Cas où les étapes de la procédure prévue pour l’octroi de l’autorisation de terrasse n’ont pas été respectées :
Les étapes de la procédure d’octroi d’une autorisation de terrasse : Après avoir été saisie d’une demande par un commerçant, la Ville doit impérativement demander :
· un avis du Préfet pour chaque autorisation de terrasse (DG1 - Demande d’autorisation) · un avis au Maire d’arrondissement · Elle n’est pas obligée de suivre ces avis, mais ils constituent un élément important du dossier car les avis négatifs sont motivés et l’on trouve dans cette motivation des arguments en faveur de l’annulation.
Résultats à en attendre en cas d’’annulation de l’autorisation de terrasse :
Cas A) ci-dessus, celui qui avait obtenu l’autorisation jugée illicite :
· Ne pourra exploiter une terrasse après l’annulation · Ne pourra pas faire une autre demande.
Cas B) ci-dessus, celui qui avait obtenu l’autorisation jugée illicite :
· Ne pourra exploiter la terrasse telle que précédemment autorisée · Mais il pourra ouvrir un nouveau dossier de demande d’autorisation dans des conditions, cette fois, licites. Le bénéfice de votre action tiendra alors au fait que la Ville sera particulièrement attentive à ce que les choses soient faites dans les règles, ce qui pourrait dans certains cas aboutir à une autorisation bien moins gênante pour vous que celle qui a été annulée.
2) Critiquer une exploitation non conforme à une autorisation licite
Précisions sur la notion d’abus dans l’exploitation d’une terrasse autorisée :
Une exploitation de terrasse bénéficiant d’une autorisation donnée par la Ville est abusive lorsque le commerçant ne respecte pas les obligations corrélatives à l’octroi de cette autorisation :
· S’il dépasse le périmètre autorisé · S’il laisse ses clients consommer debout et non pas assis sur le mobiliser qui constitue obligatoirement la terrasse · S’il ne veille pas à différents aspects environnementaux ou de respect du voisinage (articles DG 12 et suivants du règlement parisien énonçant toute une série d’obligations imposées aux titulaires d’autorisations de terrasses et étalages pour exploiter celles-ci).
Les résultats directs à attendre de votre action auprès de la Ville :
Dans ce cas où l’autorisation ne comporte aucune cause de nullité, mais où elle est exploitée avec des abus par son bénéficiaire sont de 2 ordres :
· Mise en conformité par l’exploitant à la suite des contrôles et éventuelles verbalisations des inspecteurs de la Ville ou de la police. · Retrait de l’autorisation de terrasse, prévu aux termes de l’article DG 20 qui énonce que la Ville peut supprimer l’autorisation si l’exploitant ne se conforme pas à ses obligations en cas de mise en demeure.
Les autorisations de terrasse sont données pour un an seulement et ensuite renouvelées au 1er janvier de chaque année. Mais ce renouvellement n’a rien d’obligatoire car une autorisation d’exploitation privative de l’espace public est toujours temporaire.
Les éventuelles suites judiciaires
Si la Ville ne réalise pas ces résultats, il semble qu’elle engage sa responsabilité, ce qui peut ouvrir une action devant le tribunal administratif.
· L’obligation pour la Ville d’assurer la police du respect des conditions règlementaires de l’exploitation des terrasses qu’elle autorise peut être fondée sur l’article L.2512-13 du Code général des collectivités territoriales, qui attribue des pouvoirs de police du Maire. · L’action en responsabilité contre la Ville pourrait être exercée sur le fondement de la mauvaise organisation du service public (absence de moyens proportionnés au nombre de terrasses pour veiller à une exploitation régulière). Elle pourrait encore être fondée sur la faute de l’autorité publique, spécialement dans l’hypothèse où l’exploitation est à l’origine d’un risque incontestable, voire démontré par un accident (dans ce dernier cas, le recours peut être mené via l’assurance de la victime).
Information complémentaire :
La Ville s’est engagée par l’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité à l’espace public viaire (Circulation des personnes handicapées) :
Elaboré en juillet 2002 en application des lois 75-534 du 30 juin 1975 et 91-663 du 13 juillet 1991 sur l’accessibilité des voies publiques et privées aux personnes handicapées et d’une Circulaire du Ministère de l’Equipement n°2000-51 du 23 juin 2000, elle-même établie en application des décrets et arrêté du 31 août 1999. Il prévoit en Page 6 : la largeur de la « bande piétonne » doit sur un trottoir être en principe être comprise entre 1, 80 m. et 2, 40 m et que « la largeur de la bande de concession étant au plus de 1/3 de la largeur du trottoir, l’espace restant [est] consacré à la bande fonctionnelle » dans le but de favoriser le passage des fauteuils roulants.
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